Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE
L’Édition du Site Internet est assurée par la Société SPLASH TOYS, Société par actions simplifiée, au capital de 400.000 euros, ayant son siège social 160 bis rue de Paris - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 495 189 359 R.C.S Nanterre, représentée par Président Directeur Général Madame Véronique PIHAN.
Pour une meilleure compréhension des présentes, il est défini les éléments suivants :

Utilisateur : désigne toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans, parcourant effectivement le Site Internet shop.splash-toys.com, sans nécessairement procéder à un achat auprès de la Société SPLASH TOYS.

Client(s) : désigne toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans, commandant effectivement un ou plusieurs Produits sur le Site Internet shop.splash-toys.com pour une utilisation privée.

Site Internet : désigne le Site Internet de la Société SPLASH TOYS accessible à l’adresse URL suivante : shop.splash-toys.com.

ARTICLE 1 - Objet des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’utilisation et de mise à disposition du Site Internet shop.splash-toys.com et de services y afférents par la Société SPLASH TOYS, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 - Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous Utilisateurs, clients ou non de la Société SPLASH TOYS, qui parcourent le Site Internet shop.splash-toys.com

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation des services et outils technologiques mis à la disposition des Utilisateurs par la Société SPLASH TOYS.Ces outils permettent aux Utilisateurs de parcourir le Site Internet shop.splash-toys.com afin de découvrir l’activité de la Société SPLASH TOYS et de prendre connaissance des Produits qu’elle commercialise.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet shop.splash-toys.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’adaptations ou de
modifications ultérieures, la version applicable dans le cadre de la relation de la Société SPLASH TOYS avec un utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet shop.splash-toys.com à la date ou l’Utilisateur parcourt le Site Internet shop.splash-toys.com, et éventuellement à la date de passation de la Commande par un Client sur le Site Internet shop.splash-toys.com.

Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet shop.splash-toys.com à compter de leur mise en ligne.

Chaque Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le seul fait de passer une Commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de la Commande, par le Client.

ARTICLE 3 - Accès au Site Internet shop.splash-toys.com
L’accès au Site Internet shop.splash-toys.com est strictement réservé aux Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Utilisateur reconnaît lorsqu’il utilise les services du Site Internet shop.splash-toys.com, s’engageant, en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d'achat conclues avec la Société SPLASH TOYS.

Le Site Internet shop.splash-toys.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès internet (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur). Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au Site Internet shop.splash-toys.com (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc...) sont à sa charge.

L’utilisation du Site Internet shop.splash-toys.com est sans obligation d’achat.Pour utiliser les services du Site Internet shop.splash-toys.com, l’utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, la Société SPLASH TOYS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive son accès au Site Internet shop.splash-toys.com.

ARTICLE 4 - Obligation des Parties
4.1 - Obligations de la Société SPLASH TOYS
La Société SPLASH TOYS s’oblige à tenir son Site Internet shop.splash-toys.com à jour de ses dernières nouveautés, ventes, offres et derniers tarifs en vigueur.
La Société SPLASH TOYS s’engage à assurer à l’Utilisateur un accès paisible au Site Internet shop.splash-toys.com.

Il est précisé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société SPLASH TOYS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

4.2 - Obligations de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur s’engage à parcourir et utiliser le Site Internet shop.splash-toys.com en respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ne pas en faire un usage impropre et mauvais.

ARTICLE 5 - Propriété intellectuelle
Le développement, le design, l’agencement visuel du Site Internet shop.splash-toys.com est réalisé par la Société WEDOPRODUCT.

La Société WEDOPRODUCT a cédé l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la gestion technique du Site Internet shop.splash-toys.com à la Société SPLASH TOYS qui dispose du droit d’utilisation et de reproduction.

Le Site Internet shop.splash-toys.com contient des images, illustrations, dessins et modèles, logos, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après désignés “le Contenu”) qui sont la propriété exclusive de la Société SPLASH TOYS et qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants,L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615-1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Produits commercialisés sur le Site Internet shop.splash-toys.com sont la propriété de la Société SPLASH TOYS.

Pour certains Produits, la Société SPLASH TOYS dispose d’une licence lui accordant le droit de les distribuer sur le marché français.

ARTICLE 6 - Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

6.1 - Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site Internet respecte les principes suivants :

● licéité, loyauté et transparence
● finalité limitée et précise de la collecte et de traitement
● minimisation de la collecte et du traitement
● conservation des données réduites dans le temps
● intégrité et confidentialité des données collectées et conservées

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :

● la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel
● le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
● le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le
responsable du traitement est soumis ;
● le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne
concernée ou d'une autre personne physique ;
● le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
● le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le
responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts oules libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une
protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne
concernée est un enfant.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement.

Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les informations personnelles des Utilisateurs seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par la Société SPLASH TOYS de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.

6.2 - Droit du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent :

● mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;
● demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ;
● demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;
● s’opposer au traitement de leurs données.

ARTICLE 7 - Responsabilités
La responsabilité de la Société SPLASH TOYS à l’égard des Utilisateurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur du Site Internet shop.splash-toys.com un préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Société SPLASH TOYS est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société SPLASH TOYS ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet shop.splash-toys.com notamment en ce qui concerne les descriptions des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services du Site Internet shop.splash-toys.com, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site Internet shop.splash-toys.com, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société SPLASH TOYS de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité
se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 9 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle
10.1 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique de commander sur le Site Internet shop.splash-toys.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

10.2 - Identification
shop.splash-toys.com désigne la Société SPLASH TOYS Adresse du siège social : 160 bis, rue de Paris - 91200 Boulogne-Billancourt Capital social : 400.000 euros Numéro RCS : 495 189 359 R.C.S Nanterre Numéro TVA intracommunautaire : FR 91 495 189 359 Adresse électronique de contact :  a.gallon@splash-toys.com

ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société SPLASH TOYS et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet shop.splash-toys.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.