Conditions Générales de Vente

DISPOSITION GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserve à toutes ventes effectuées par la Société SPLASH TOYS, Société par actions simplifiée, au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 160 bis, rue de Paris - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 495 189 359 R.C.S Nanterre, représentée par son Président Directeur Général Madame Véronique PIHAN.

DÉFINITIONS
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, il est défini les éléments suivants :

Client(s) : désigne toute personne physique non-commerçante, âgée d’au moins 18 ans, commandant effectivement un ou plusieurs Produits sur le Site Internet shop.splash-toys.com pour une utilisation privée.

SPLASH TOYS : désigne le Vendeur, la Société qui commercialise les Produits objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Produit(s) : désigne les Produits commercialisés par la Société SPLASH TOYS via son Site Internet shop.splash-toys.com.

Commande : désigne tout engagement d’achat d’un ou de plusieurs Produits par le Client.

Site Internet : désigne le Site Internet de la Société SPLASH TOYS accessible à l’adresse URL suivante : shop.splash-toys.com.

ARTICLE 1 - Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la Société SPLASH TOYS et ses Clients pour tout achat de Produits effectués sur le Site Internet shop.splash-toys.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet shop.splash-toys.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application
des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. La Société SPLASH TOYS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, la Société SPLASH TOYS en informera ses Clients. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Il
sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet shop.splash-toys.com.

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et validation de la Commande.

Le seul fait de passer une Commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société SPLASH TOYS, vendeur professionnel conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.

ARTICLE 2 - Produits commercialisés
Les Produits concernés par les présentes Conditions Générales de Vente sont des jouets et jeux de sociétés pour enfants et pour adultes de la marque Splash Toys, ainsi que des goodies.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les fiches Produits sur le Site Internet shop.splash-toys.com avant tout achat par le Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat de Produits est de la seule responsabilité du Client.Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet shop.splash-toys.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société SPLASH TOYS.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 3 - Territorialité
Les Produits présentés sur le Site Internet shop.splash-toys.com sont proposés à la vente en France Métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

ARTICLE 4 - Commande et processus de validation
4.1 - Passation de la Commande
4.1.1 - Passation de la commande via un compte Client
Toute Commande effectuée par le Client devient ferme et définitive au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client sélectionne sur le Site Internet shop.splash-toys.com les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

● Le Client sélectionne sur le catalogue du Site Internet shop.splash-toys.com les produits qu’il souhaite acheter. Il les ajoute à son panier.

● Le Client peut modifier son panier à tout moment, avant validation et paiement de la Commande par un simple clic. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

● Le Client valide sa Commande.

● Le Client se connecte à son compte client grâce à son adresse électronique et mot de passe confidentiel. S’il n’est pas inscrit, le Client doit se créer un compte Client et y enregistrer les informations nécessaires au traitement de sa Commande, à savoir :
    ○ Nom et prénom ;
    ○ Adresse postale ;
    ○ Adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse postale ;
    ○ Adresse électronique
    ○ Mot de passe
    ○ Coordonnées bancaires.

● Une fois connecté, le Client vérifie une dernière fois sa Commande et choisit le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par la Société SPLASH TOYS.

● Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente par le biais d’une case à cocher, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers lesdites Conditions Générales de Vente.

● Le Client procède au paiement.

● Le Client a accès à un récapitulatif de sa Commande sur le Site Internet shop.splash-toys.com via son compte Client dans l’onglet “Commandes”.

● Dès que la Commande est passée, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande par la Société SPLASH TOYS.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet shop.spalsh-toys.com constitue la formation du contrat conclu à distance entre le Client et la Société SPLASH TOYS.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société SPLASH TOYS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

4.1.2 - Passation de la Commande en tant qu’invité
Le Client occasionnel qui ne souhaite pas créer de compte client sur le Site Internet shop.splash-toys.com peut passer une Commande en tant qu’invité selon les modalités suivantes :

● Le Client sélectionne sur le catalogue du Site Internet shop.splash-toys.com les Produits qu’il souhaite acheter. Il les ajoute à son panier.

● Le Client peut modifier son panier à tout moment, avant validation et paiement de la Commande par un simple clic. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

● Le Client valide sa Commande.

● Le Client coche la case “Continuer en tant qu’invité”.

● Il renseigne les informations essentielles au traitement de sa Commande, à savoir :
    ○ Nom et prénom ;
    ○ Adresse postale ;
    ○ Adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse postale ;
    ○ Adresse électronique
    ○ Mot de passe
    ○ Coordonnées bancaires.

● Le Client vérifie une dernière fois sa commande et choisit le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par la Société SPLASH TOYS.

● Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente par le biais d’une case à cocher, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers lesdites Conditions Générales de Vente.

● Le Client procède au paiement.

● Dès que la Commande est passée, le Client reçoit un e-mail de confirmation. Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande par la Société SPLASH TOYS.

4.2 - Modification de la Commande
Une fois validée par le Client, et confirmée par la Société SPLASH TOYS dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.

4.3 - Annulation de la Commande
Une fois validée par le Client, et confirmée par la Société SPLASH TOYS dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’existence d’un cas de force majeure.

ARTICLE 5 - Tarifs et modalités de paiement
5.1 - Tarifs
Les prix des Produits vendus sont ceux qui ont cours au jour de la validation de la Commande.

Ces prix sont libellés en euros et sont calculés toutes taxes comprises à défaut de mention hors taxes.

Ces prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société SPLASH TOYS sur le Site Internet shop.splash-toys.com.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société SPLASH TOYS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix de vente des Produits à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet shop.splash-toys.com et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Toute hausse de tarif accepté ne pourra en tout état de cause, affecter les Commandes passées antérieurement à la date d’application de la hausse tarifaire.

Le prix indiqué dans la confirmation de la Commande est le prix définitif.

5.2 - Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

● Par carte bancaire.

Le paiement est immédiat après la validation de la Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Toute Commande implique une obligation préalable de paiement.

Les Commandes de Produits nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

ARTICLE 6 - Livraisons
6.1 - Modalités de livraison
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande.

Les modes de livraison, les restrictions de livraison et les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la Commande avant toute validation de celle-ci.

La livraison est gratuite à partir de 30 euros d’achat sur le Site Internet shop.splash-toys.com.

Dans le cas contraire, les frais de livraison seront ajoutés au prix total de la Commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, avant validation de la Commande par le Client.

Les livraisons sont effectuées au domicile du Client, par un transporteur indépendant selon les modes de livraison proposés par la Société :

● Colissimo ;

● Geodis.

6.2 - Délais de livraison
Dès lors que la Commande est validée, la Société SPLASH TOYS s’engage à la traiter et à l’expédier sous 48 heures.

La Société SPLASH TOYS communique aux Clients une date d’expédition, et une fourchette estimative du délai de livraison selon le mode de livraison sélectionné par le Client. Ainsi, le délai donné aux Client lors de la validation de la Commande n’est fourni qu’à titre indicatif et ne pourra en aucun cas donner lieu à paiement de dommages et intérêts, au paiement de pénalités de retard ou encore l’annulation de la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 alinéa 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de trente (30) jours à compter de la Commande du Produit.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de livraison la plus tardive, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3 - Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Dès validation de la Commande par le Client, et confirmation par la Société SPLASH TOYS, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 8 - Réclamation
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler sa réclamation par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : attendre adresse mail, de toute réserve ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple, colis endommagé ou déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société SPLASH TOYS.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
9.1 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits au Client sera réalisé dès validation et paiement complet de la Commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date de la livraison.

9.2 - Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent aux risques et périls de la Société SPLASH TOYS qui dispose d’un droit de se retourner contre le transporteur indépendant en cas de perte ou de détérioration du Produit lors du transport.

ARTICLE 10 - Garanties du Vendeur
Les Produits vendus sur le Site Internet shop.splash-toys.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.La Société SPLASH TOYS est tenue de garantir au Client, la conformité des Produits aux descriptions, illustrations et informations descriptives présentées sur le catalogue du Site Internet shop.splash-toys.com.

Les produits livrés peuvent parfois être légèrement différents de la présentation faite sur le Site Internet shop.splash-toys.com. Ces différences peuvent résulter de la qualité de la couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, l'adaptation technique nécessaire à la mise en ligne des Produits. Ces différences, relativement minimes et inévitables, ne peuvent être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hors le cas où le défaut porte sur les caractéristiques essentielles des Produits.

La Société SPLASH TOYS est également tenue de garantir la qualité et le bon état des Produits qu’elle livre.

10.1 - Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :

● Les Produits commandés doivent être propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société SPLASH TOYS et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;

● Les Produits commandés doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société SPLASH TOYS, notamment dans la publicité.

Le Client bénéficie d’un délai de six (6) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client doit informer la Société SPLASH TOYS, par écrit, de la non conformité des Produits et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

La Société SPLASH TOYS remboursera ou remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société SPLASH TOYS du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société SPLASH TOYS.

10.2 - Garantie légale contre les vices cachés
Est considéré comme un vice caché tout défaut caché qui rend le Produit commandé impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société SPLASH TOYS s’engage :

● Soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés;

● Soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le Client souhaite conserver lesdits Produits ;

● Soit, à offrir un avantage au Client lors de sa prochaine Commande ;

● Soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

Cette garantie des vices cachés court pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

10.3 - Service après-vente et politique de retour
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse email suivante : sav-shop@splash-toys.com .

Cette demande fera l’objet d’une vérification détaillée par le service après-vente de la Société SPLASH TOYS. Dans le cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, ce dernier peut obtenir le remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation par la Société SPLASH TOYS.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

ARTICLE 11 - Responsabilité
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

11.1 - Responsabilité du Vendeur
La responsabilité de la Société SPLASH TOYS ne pourra être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des Produits vendus.
Les Produits proposés par la Société SPLASH TOYS sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société SPLASH TOYS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

La Société SPLASH TOYS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

La société SPLASH TOYS ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société SPLASH TOYS.

11.2 - Responsabilité du Client
Il est de la responsabilité du Client de contrôler lui-même sans délai l’état des Produits dès leur livraison. Ainsi la Société SPLASH TOYS se décharge de toute obligation de rembourser ou remplacer les Produits défectueux dès lors qu’elle n’a pas été avertie de l’existence d’un défaut dès la livraison. Les réserves devront être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : sav-shop@splash-toys.com. Dans le cas contraire, elles ne seront pas prises en compte par la Société SPLASH TOYS.

Il est précisé que si tout ou partie de l'adresse de livraison s'avère incorrecte, la Société SPLASH TOYS ne peut être tenue pour responsable d’un retard dans le délai d’acheminement du Produit commandé et des conséquences sur l’état des Produits réceptionnés par le destinataire.

Les dépenses encourues dans le cadre de la vérification des Produits, en particulier les frais de transports, les frais de matériaux et de personnels sont à la charge de la Société SPLASH TOYS si un défaut est effectivement constaté. En revanche, si une réclamation du Client sur la qualité du Produit s’avère injustifiée, la Société SPLASH TOYS peut exiger du Client un dédommagement au titre des frais encourus.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le développement, le design, l’agencement visuel du Site Internet shop.splash-toys.com est réalisé par la Société WEDOPRODUCT.

La Société WEDOPRODUCT a cédé l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la gestion technique du Site Internet shop.splash-toys.com à la Société SPLASH TOYS qui dispose du droit d’utilisation et de reproduction.

Le Site Internet shop.splash-toys.com contient des images, illustrations, dessins et modèles, logos, informations descriptives, et d’autres contenus (ci-après désignés “le Contenu”) qui sont la propriété exclusive de la Société SPLASH TOYS et qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615-1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Produits commercialisés sur le Site Internet shop.splash-toys.com sont la propriété de la Société SPLASH TOYS.

Pour certains Produits, la Société SPLASH TOYS dispose d’une licence lui accordant le droit de les distribuer sur le marché français.

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

13.1 - Données collectées et traitées
Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site Internet respecte les principes suivants :

● licéité, loyauté et transparence

● finalité limitée et précise de la collecte et de traitement

● minimisation de la collecte et du traitement

● conservation des données réduites dans le temps

● intégrité et confidentialité des données collectées et conservées Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :

● la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel

● le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

● le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le
responsable du traitement est soumis ;

● le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

● le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

● le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par la Société SPLASH TOYS de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.

13.2 - Droit du Client
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent :

● mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;

● demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ;

● demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;

● s’opposer au traitement de leurs données.

ARTICLE 14 - Imprévision
Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article “Commandes”.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à charge de chacune des Parties pour moitié.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle
18.1 - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique de commander sur le Site Internet shop.splash-toys.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

18.2 - Identification
shop.splash-toys.com désigne la Société SPLASH TOYS Adresse du siège social : 160 bis, rue de Paris - 91200 Boulogne-Billancourt Capital social : 400.000 euros Numéro RCS : 495 189 359 R.C.S Nanterre Numéro TVA intracommunautaire : FR 91 495 189 359 Adresse électronique de contact : a.gallon@splash-toys.com

ARTICLE 19 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société SPLASH TOYS et le Client seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet shop.splash-toys.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

● Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    ○ Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

    ○ Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

● Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.