Politique de Retour et de Rembousement

Service après-vente et politique de retour
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse email suivante : sav-shop@splash-toys.com

Cette demande fera l’objet d’une vérification détaillée par le service après-vente de la Société SPLASH TOYS. Dans le cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, ce dernier peut obtenir le remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation par la Société SPLASH TOYS.

Les frais de retour seront à la charge du Client.

Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :

● Les Produits commandés doivent être propres à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société SPLASH TOYS et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;

● Les Produits commandés doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société SPLASH TOYS, notamment dans la publicité.

Le Client bénéficie d’un délai de six (6) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client doit informer la Société SPLASH TOYS, par écrit, de la non conformité des Produits et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.

La Société SPLASH TOYS remboursera ou remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non-conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société SPLASH TOYS du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société SPLASH TOYS.

Garantie légale contre les vices cachés
Est considéré comme un vice caché tout défaut caché qui rend le Produit commandé impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société SPLASH TOYS s’engage :

● Soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés;

● Soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le Client souhaite conserver lesdits Produits ;

● Soit, à offrir un avantage au Client lors de sa prochaine Commande ;

● Soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

Cette garantie des vices cachés court pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.